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Convention de forfait et travail dissimulé : pas de sanction automatique !

Par Maître Marion HEUSELE | 30-06-2015 | 0 commentaires | 884 vues




Par un arrêt du 12 mars 2014 (1), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation semblait indiquer que l'absence de mention du nombre de jours précis travaillés dans la convention de forfait devait être sanctionnée de facto par une condamnation au titre du travail dissimulé.

Un an plus tard, la Cour de Cassation tend à revenir sur sa position.

Elle vient en effet d'indiquer que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite (2).

Il appartient dès lors au salarié qui contesterait la convention de forfait conclue avec l'employeur d'avancer les raisons susceptibles d'en emporter la nullité, d'établir également le caractère intentionnel du travail dissimulé des heures supplémentaires qu'il est en mesure de solliciter.

 

 

Par Marion HEUSELE

Avocat au barreau de Paris

01 45 77 33 32

http://heuseleavocat.com/ 


Sources :

(1) Cass. soc., 12 mars 2014, pourvoi n°12-29141

(2) Cass. soc., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16953

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