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Actualité de André ICARD Avocat au Barreau de CRETEIL


L'absence de mention des voies et délais de recours affecte-t-elle la validité d'un marché public ?

Par Maître André ICARD | 16-01-2015 | 0 commentaires | 762 vues


NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.

Par suite, les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ; que ce motif, qui ne comporte aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui, tiré de l'insuffisante gravité, de ces vices que la cour a retenu.

Par Me André Icard

source : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 366153, Inédit au recueil Lebon

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