Accueil » Actualité juridique » Maître André ICARD » Actualité » Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

Actualité de André ICARD Avocat au Barreau de CRETEIL


Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

Par Maître André ICARD | 16-01-2015 | 0 commentaires | 811 vues


NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d’État considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L5411-1 du Code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L5412-1 et L5412-2 de ce Code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Aux termes de l'article R811-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire), applicable au jugement attaqué : "(...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R778-1 (...)".

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d’État considère que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L5411-1 du Code du travail, constitue, en vertu de l'article L5421-3 du même Code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi.

Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L5412-1 et L5412-2 de ce Code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R811-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B... de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’État.  

Par Me André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF

Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)

Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Portable : 06 07 47 95 12

Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Source : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009

Lire l'article complet

Contactez Maître André ICARD

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte