Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail - Contact 06 30 68 54 64

Toute l'actualité en droit du Travail et sécurité sociale - Conseil et Contentieux (Négociation, Licenciement, rupture conventionnelle, prud'hommes, modification du contrat de travail, harcelement, burn out, obligations légales du salarié et de l'employeu


Pass sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié

par Maître Hugo tahar JALAIN - 26/07/2021 - 0 commentaires - 715 vues

Les députés et sénateurs sont finalement parvenus à un accord sur le projet de loi concernant le passe sanitaire et ses conséquences sur l’accès à l’emploi. Dans un premier temps, l’avant projet de loi prévoyait  une mesure inédite et incertaine relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » : la possibilité de licencier un salarié qui ne serait pas en possession du passe sanitaire.

 

De nombreux avocats et défenseurs des salariés dénonçaient des atteintes multiples au droit du travail. Le Medef lui-même demandait un délai de réflexion.

 

Finalement cette possibilité de licencier le salarié démuni de passe sanitaire est supprimée !

 

Le refus de se conformer à l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire ne constituera pas, pour les salariés concernés, un motif de licenciement.


Réparation du préjudice lié à l'inaptitude après un accident professionnel : quel est le juge compétent ?

par Maître Hugo tahar JALAIN - 24/05/2018 - 0 commentaires - 3224 vues

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence ....


L'employeur doit-il tenir compte des voeux de reclassement du salarié inapte ?

par Maître Hugo tahar JALAIN - 24/05/2018 - 0 commentaires - 7487 vues

Il est de jurisprudence constante que le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail. La question posée est celle de savoir si l'employeur peut....


Procédure de licenciement : l'employeur peut-il completer ou détailler ses motifs de licenciement ?

par Maître Hugo tahar JALAIN - 18/11/2017 - 0 commentaires - 3145 vues

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.


Réforme du code du travail sur le licenciement : Les nouveaux plafonds sont-ils vraiment défavorables pour le salarié ?

par Maître Hugo tahar JALAIN - 31/08/2017 - 1 commentaires - 4632 vues

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017...


Inaptitude physique au poste de travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

par Maître Hugo tahar JALAIN - 01/01/2017 - 0 commentaires - 46719 vues

D'importants changements apparaissent avec la loi Travail dans la procédure médicale d'inaptitude au poste et de contestation des décisions du médecin du travail qui garde un rôle central dans la procédure. Son rôle de conseil est renforcé à l'attention des employeurs dans les préconisations d’aménagement de postes ou encore lorsque un reclassement est manifestement impossible.