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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Fumer à table au restaurant est possible malgré la loi EVIN

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 14-03-2011 | 0 commentaires | 5919 vues


En réaction aux nombreuses publicités d'un restaurant vantant la possibilité de se restaurer dans l'enceinte même de son fumoir, l'association des  droits des non-fumeurs (DNF) avait déposé plainte pour non-respect de la loi EVIN de 1991.

 

Cette loi dispose en effet qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (...) » sauf dans« des salles closes, affectées à la consommation de tabac, et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivré. » (R3511-3 Code de la Santé Publique).

 

La lettre même de la loi semblait donc proscrire l'activité de restauration dans les fumoirs.

 

L'association DNF reprochait également au restaurant d'utiliser le local fumoir pour accueillir occasionnellement la clientèle non fumeur, alors que ces emplacements « sont expressément réservés aux fumeurs » (L355-28 CSP).

 

Le tribunal correctionnel rejette pourtant ces arguments, estimant par une interprétation souple, que le législateur n'a pas souhaité restreindre l'usage des fumoirs à la seule action de fumer, ni même  aux seuls fumeurs.

 

L'avancée est considérable. Les fumeurs n'ont plus à multiplier les aller-retour entre le restaurant et le compartiment fumeur, et le restaurateur n'a plus à considérer l'espace fumeur comme une surface de vente perdue.

 

Pourtant cette jurisprudence pose également question; comment concilier les dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre le tabagisme passif avec la nouvelle faculté des restaurateurs d'offrir aux fumeurs les services de restauration dans l'enceinte même du fumoir? Cette faculté se limite-t-elle alors à la mise à disposition des fumeurs d'un buffet ou d'un self-service?

 

 

Reste que la loi EVIN prohibe « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (...) ». La mention de la possibilité « de déjeuner ou de dîner en toute quiétude et s'adonner au plaisir de fumer » sur le site internet du restaurant ne pouvait donc échapper à une condamnation.

 

Il est possible d'imaginer pourtant qu'une publicité plus austère rendant simplement compte de la possibilité de se restaurer en fumant puisse être conforme à la loi.

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