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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Note sur la Rupture Conventionnelle

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 20-01-2011 | 0 commentaires | 6935 vues


Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle

 avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident professionnel ? Quelles sont les conséquences de la nullité

 de la rupture conventionnelle ?

Note.

La rupture conventionnelle a été créée récemment par la loi du 25 juin 2008 (O. Pujolar "Rupture conventionnelle et régime de la rupture du CDI", Dr.

Ouv.2010 p. 307 ; F.Gaudu "Les ruptures d'un commun accord" Dr.Ouv. 2008 p. 594). Des questions se posent.

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident professionnel ? Quelles sont les conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle ? C’est le Conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne qui est le premier à apporter une réponse à ces questions par la décision rapportée.

La rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte n’est pas exclue par les juges. Cependant cette rupture est impossible lorsqu’elle a pour objet de permettre à l’employeur de s’affranchir des obligations légales qui lui incombent. L’employeur ne peut se soustraire à son obligation de reclassement et aux conséquences financières de l’inaptitude. La rupture conventionnelle doit dans ce cas être annulée.

En l’espèce, l’employeur avait prévu dans la rupture conventionnelle homologuée une indemnisation sans commune mesure avec ce que le salarié était en droit d’attendre en cas de licenciement pour inaptitude et l’employeur avait omis de préciser à l’inspection du travail que cette convention faisait suite à un accident du travail.

Les juges veillent à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas instrumentalisée pour léser le salarié dans ses droits. Ils s’appuient sur la circulaire du 22 juillet

2008 destinée aux fonctionnaires chargés de l’homologation : « ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner les procédures et garanties légales ».

 

La nullité de la rupture conventionnelle n’a pas pour conséquence de rétablir le contrat de travail entre les parties. Il est rompu définitivement. Cette rupture est abusive et imputable à l’employeur. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur supporte donc les conséquences des dispositions légales qu’il a souhaité contourner.

Cette solution suscite néanmoins quelques réserves. Dès lors que la rupture conventionnelle est annulée, la rupture du contrat de travail prévue par les parties n’a jamais eu lieu. La nullité de l’accord devrait remettre les parties dans leur position respective avant sa conclusion, c'est-à-dire soumises au contrat de travail.

La Cour de cassation devrait se prononcer sur cette question, qui reste pour le  moment dans le domaine du droit prospectif.

Jean-Pierre Bougnoux, Avocat au Barreau d’Angers

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