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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


La Direction Générale d'une société ne peut être déléguée à un prestataire.

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 20-02-2013 | 0 commentaires | 2590 vues


Pour la Cour de Cassation, la Direction générale d'une société ne peut être déléguée à un prestataire.

Le directeur général d'une SA, par ailleurs gérant associé d'une EURL, conclut avec cette dernière au nom et pour le compte de la SA, une convention de prestation de services. Aux termes de cette convention sont confiés à l'EURL la création et le développement de filiales à l'étranger, l'organisation et/ou la participation des salons professionnels, la définition des stratégies de vente dans les différents pays visés et la recherche de nouveaux clients à l’étranger.

Le directeur général de la SA ayant été démis de ses fonctions, la convention de prestations est résiliée. L’EURL demande alors paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation.

La Cour d’Appel rejette la demande. A l’EURL, qui fait valoir la réalité et la réciprocité des obligations des parties à la convention, elle oppose le défaut de cause. Elle analyse la convention comme une véritable délégation à l’EURL d’une partie des attributions du directeur général faisant double emploi avec les fonctions de ce dernier. La Cour de cassation valide cette analyse. Elle souligne que la délégation, à titre onéreux, à l’EURL d’une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement au directeur général de la SA met à la charge de cette dernière des obligations dépourvues de contrepartie. Ainsi, la convention est dépourvue de cause et doit être annulée. Il s’ensuit que la SA ne saurait être tenue au paiement de l’indemnité de résiliation.

Dépourvue de cause, la convention est nulle peu important qu’elle réponde à un réel transfert de l’EURL de certaines obligations  du directeur général et que ce transfert soit accompagné d’une baisse significative de la rémunération de ce dernier dans la SA.

Cette convention, qui transfère à un tiers la réalisation de prestations de stratégie générale et de direction, doit être distinguée des conventions d’assistance à la direction. Ces conventions, fréquentes au sein des groupes, portent sur des prestations distinctes des activités déployées dans le cadre normal des fonctions  de dirigeant et ne transfèrent pas les compétences légalement attribuées aux organes de la société.

Source : Cass. Com. 23 oct. 2012, n° 11-23376, n° 1024 F-P +B

Par Me. BOUGNOUX

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