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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Qualité de dirigeants de Droit des Administrateurs

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 23-08-2011 | 0 commentaires | 2923 vues


La Cour de Cassation consacre d’une part le droit d’alerte du commissaire aux comptes dans son rôle d’information des dirigeants et d’autre part la qualité de dirigeants de droit des administrateurs.

Dans son arrêt du 31 mai 2011 (N° 09.13.975 – N° 529 P + B)la Chambre Commerciale, après avoir constaté que les administrateurs avaient été sensibilisés par l’alerte exercée par le commissaire aux comptes, constate que malgré les informations de nature à les renseigner sur le caractère alarmant, voire catastrophique de la situation des sociétés débitrices, les administrateurs n’ont eu aucune réaction, alors qu’ils ont un devoir de contrôle et de surveillance et disposent de pouvoirs à cette fin. Cette abstention s’est renouvelée lors des séances  du conseil et « cette faute a eu pour conséquence la poursuite d’une exploitation déficitaire d’une entreprise en état de cessation des paiements ».

C’est l’occasion pour la Cour de Cassation de préciser que les administrateurs des sociétés anonymes se trouvent exposés aux mêmes risques que les autres dirigeants en matière de responsabilité et que, même s’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont bien la qualité de dirigeants de droit et, à ce titre, peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif. 

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