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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Licenciements économiques lors d’une procédure collective : consultation des DP et conséquences de l’annulation du jugement de liquidation

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 20-01-2011 | 0 commentaires | 5032 vues


Licenciements économiques lors d’une procédure collective : consultation des DP et conséquences de l’annulation du jugement de liquidation (Cour de Cassation, Ch. Soc. 16 décembre 2008) Note Jean-Pierre BOUGNOUX

Par arrêt du 16 décembre 2008 la Cour de Cassation a eu à statuer sur les pourvois conjointement formés et par les ex salariés de la société CONFECTION 2001 et par le liquidateur de cette société à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens le 16 mai 2007.

 

Le 23 janvier 2004 la société CONFECTION 2001 est déclarée en liquidation judiciaire.

Le 2 février 2004 la déléguée du personnel est consultée sur le projet des licenciements.

Le 3 février 2004 le liquidateur licencie tout le personnel pour motif économique.

Le 25 mai 2004 la Cour d’Appel  annule le jugement de liquidation judiciaire et ouvre une procédure de redressement judiciaire, convertie le 22 juillet 2004 en liquidation judiciaire.

Les salariés saisissent la juridiction prud’homale pour entendre être constatés et l’irrégularité et le défaut de cause réelle et sérieuse de leur licenciement.

La Cour d’Appel avait retenu une irrégularité de la procédure consultative (I) ... mais avait débouté les salariés de leur demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (II).

I - Le liquidateur faisait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir déclaré irrégulière la procédure consultative sur le projet de licenciement au motif que la déléguée du personnel n’avait été consultée que la veille des licenciements, alors que la loi ne fixe aucun délai.

La Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond pour qui le critère était de savoir si la déléguée du personnel avait été « en mesure de faire valoir utilement ses observations ».

Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, le 12 septembre 2007, dans un précédent arrêt, indiquait que la consultation des représentants du personnel n’avait pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L 621-56 du Code de commerce et L 321-9 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 n’avait pas été valablement conduite.

En l’absence de dispositions précises fixées par la loi, la Cour de Cassation met notre droit interne en conformité avec la directive européenne 2002/14/CE du 11 mars 2002 qui d’une part considère qu’une information et une consultation en temps utile constituent une condition préalable à la réussite des processus de restructuration et d’adaptation des entreprises aux nouvelles conditions induites par la mondialisation de l’économie, notamment au travers du développement de nouveaux modes d’organisation du travail, et d’autre part  dispose en son article 4 que  l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles notamment de permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation.

La consultation s’effectue de façon à permettre aux représentants des travailleurs de se réunir avec l’employeur et d’obtenir une réponse motivée à tout avis qu’ils pourraient émettre.

II – Pour la Cour d’Appel, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et, si le jugement rendu le 23 janvier 2004 par le Tribunal de Commerce a été annulé, la lettre de licenciement répondait cependant à l’obligation légale de motivation puisqu’elle faisait état non seulement de ce jugement alors exécutoire, mais également de la fermeture de l’entreprise entraînant une cessation totale d’activité qui impliquait nécessairement la suppression de tous les postes et le congédiement de l’ensemble du personnel.

Nenni   dit la Cour de Cassation : en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le jugement de liquidation judiciaire, auquel fait référence la lettre de licenciement, avait été annulé en appel, sans que l’arrêt d’annulation ouvre une procédure de liquidation judiciaire, la Cour d’Appel a violé le texte sus-visé (art. L 622-5 du Code de Commerce dans sa rédaction alors en vigueur).

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A première lecture, la tentation est grande d’opposer le pragmatisme de la Cour d’Appel à la rigueur des principes défendue par la juridiction suprême qui est dans son rôle.

            - Mais les choses ne sont pas aussi simples...

            - La Chambre Sociale épouse ici les principes posés par la Chambre Commerciale (Cass. Com. 7février 2006 : Bull. Civ. IV N° 28 ; 1er octobre 2002  n° 98.21.681 ; 29 février 2000 : Bull. Civ. IV N° 43) pour qui l’annulation en appel du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’employeur produit en principe un effet rétroactif. L’annulation du jugement d’ouverture impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision.

La Chambre commerciale y apporte toutefois un tempérament lorsque la Cour d’Appel fait usage du pouvoir qu’elle tient de l’article 11 du décret du 27 décembre 1985 (texte applicable au moment des faits*). Ce texte permettait en effet à la juridiction d’appel qui annulait le jugement d’ouverture d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire ; Il en a été déduit que, dès lors que ce pouvoir est exercé et qu’une procédure collective est ouverte en appel, les actes effectués dans le cadre de la procédure faisant suite au jugement annulé ne sont pas nécessairement remis en cause (Cass. Com. 25 mai 1993 : Bull. civ. IV n° 208 ; 14 décembre 1993 : Bull. civ. IV n° 475).

On pourrait donc dans une telle hypothèse, se demander si les licenciements économiques prononcés avant que le jugement d’ouverture soit annulé sont remis en cause quand la Cour d’Appel ouvre une procédure de redressement judiciaire.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’aurait pas cassé l’arrêt de la Cour d’Appel si le 25 mai 2004 l’arrêt annulant le jugement de liquidation avait ouvert « par la même décision une liquidation judiciaire », nous dit l’arrêt du 16 décembre 2008 lui-même.

                                                                                              Jean-Pierre BOUGNOUX

* Actuellement les articles R 631-6 et R 640-2 du Code de commerce prévoient respectivement, en cas  d’annulation d’un redressement ou d’une liquidation, la possibilité par la Cour de prononcer respectivement, mais exclusivement, un redressement ou une liquidation.

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