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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Si le salarié de la société Mère est licencié à raison des actes qu’il a effectués au titre de son mandat social dans la filiale…

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 13-06-2012 | 0 commentaires | 3028 vues


Le salarié d’une société en est nommé directeur général (DG). Puis, il est nommé administrateur et DG d’une filiale de cette société. Ultérieurement, il est révoqué de son mandat de DG de la société mère, puis licencié pour faute grave. Il conserve son mandat d’administrateur et ses fonctions de DG de la filiale.

La société mère, employeur, reproche au salarié la convocation du conseil d’administration de la filiale ainsi que la saisine du président du Tribunal de commerce en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc. Le salarié objecte qu’il n’a pas agi en qualité de salarié de la société mère, mais en qualité d’administrateur de la filiale.

Comme la Cour d’Appel, la Cour de Cassation considère qu’en prenant l’initiative, justifiée par une situation financière qui imposait des mesures d’urgence, de provoquer une réunion du conseil d’administration de la filiale et de prendre rendez-vous avec le président du Tribunal de commerce, l’administrateur a agi dans le cadre de son mandat d’administrateur au sein de cette société et en dehors du contrat de travail le liant à la société mère. Il s’ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ; c’est ce que vient de juger la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 15 février 2012 (n° 10.18.843 - N° 448. F.D.)

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