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Actualité de Jean Pierre BOUGNOUX Avocat au Barreau de ANGERS


Une distribution de dividendes privant la société d’une part importante de ses réserves constitue une faute de gestion.

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX | 08-02-2012 | 0 commentaires | 6649 vues


Utilisant le droit de société, les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale vampirisée par sa société Mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social. (Chambre Sociale dela Courde Cassation, arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-21.239)).

Encore faut-il que les ex-salariés prouvent l’existence du lien de causalité.

C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu le 25/10/2011 parla ChambreCommercialedela Courde Cassation (pourvoi n° 10-23-671) qui considère que le choix financier effectué par le dirigeant a accentué et accéléré l’état de cessation des paiements de la filiale au bénéfice de la holding dont l’endettement a été réduit de moitié. Elle relève que la baisse d’activité liée à la perte de gros clients s’est amorcée dès 2002 et que, dans un contexte économique défavorable, la distribution a privé la filiale d’une part importante de ses réserves alors que son passif n’était pas réglé. L’incidence de la distribution sur l’avenir de la filiale se trouve ainsi caractérisée.

Jean-Pierre BOUGNOUX 

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