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Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application

Par Maître Francois Jehanno | 06-01-2017 | 0 commentaires | 4014 vues


Le Divorce simplifié.....

Désormais il est donc possible de divorcer « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Cette procédure est dite aussi « extrajudiciaire ».

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que :« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 tend donc à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (1) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.

Ce texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (2), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (3), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (4), la répartition des frais de justice entre les époux (5).

À noter, sur ce dernier point, l’applicabilité du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (6).

Autre mention obligatoire essentielle, celle de l’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge (7). Cette audition est en effet de droit lorsque le mineur en fait la demande (8) ; elle n’est toutefois adressée qu’à l’enfant capable de discernement (9).

La mention de l’information du mineur dans la convention de divorce extrajudiciaire se fait au moyen d’un formulaire, dont le modèle est fixé par le garde des Sceaux

Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (10).

Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, elle est transmise au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.

Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (11).

Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Et s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant cette date.

 

Par François Jehanno

Avocat au Barreau de Nîmes

 

Références

(1) CPC, art. 1144 s. nouveaux

(2) CPC, art. 1144-3 nouveau

(3) CPC, art. 1144-4 nouveau

(4) CPC, art. 1144-1 nouveau

(5) CPC, art. 1144-5 nouveau

(6) CPC, art. 1144-5 nouveau

(7) CPC, art. 1144 et art. 1148-2 nouveaux

(8) C. civ., art. 388-1

(9) CPC, art. 1144-2 nouveau

(10) CPC, art. 1145 nouveau

(11) CPC, art. 1146 nouveau

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