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Actualité de Olivier JEREZ Avocat au Barreau de MARSEILLE


Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)

Par Maître Olivier JEREZ | 16-01-2012 | 0 commentaires | 11728 vues


La difficulté est malheureusement de plus en plus courante : Un gérant de société, peut il bénéficier de la protection instaurée par la procédure de surendettement des ménages, et y faire inscrit au plan de surendettement, une dette issue des cotisation URSSAF ou RSI... ?

Jusqu'à présent, les commissions disaient NON. Car pour elles, il s'agit de dettes "d'origine professionnelle" même si à la charge de la personne prise en le gérant de la société.

La Commission se basait sur l'article L. 330-1 du code de la consommation qui dispose que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".

La commission de surendettement a bien souvent (quasi toujours) refusé de prendre en compte des dettes "d'origine professionnelle" mais considérée comme "personnelles" : par ex. la CANCAVA (assurance vieillesse), le RSI ou l'URSSAF.

La Cour de cassation considère aujourd'hui que le gérant d'une société peut dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, et demander à ce que ses dettes personnelles (RSI...) soient inclues au plan, et ce, même si elles sont "d'origine professionnelle".

Il est en effet insupportable qu'un gérant de société, artisan, ou autre, une fois le bilan déposé, se voit poursuivi à titre personnel pour le non paiement des URSSAF ou du RSI, alors que sa société a fait faillite.... et au prétexte qu'il s'agit d'une dette dont il devait assumer la charge à titre personnel.

Un peu d'équité donc.

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