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Actualité de Olivier JEREZ Avocat au Barreau de MARSEILLE


Marché public - contentieux entre pouvoir adjudicateur et personne remportant le marché. Titre de recette nul

Par Maître Olivier JEREZ | 20-10-2011 | 0 commentaires | 2465 vues


Décision N°1002011, Tribunal administrative d'Orléans, audience du 27 mai 2011, HEXAGONE 2000 SA C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE.

Quand l'administration, plus exactement la Communauté urbaine, en représailles et pour faire échec aux demandes légitimes de l'un de ses adjudicataires dans le cadre d'un marché public, émet un titre de recette irrégulier (illégal) : NULLITE et CONDAMNATION de la Communauté urbaine.

C'est ainsi que par décision non frappée d'appel du 10 Juin 2011, le Tribunal Administratif d'Orléans a déclaré NUL un titre de recette émis en avril 2008 par le Trésorerie d'Orléans Val de Loire en vertu d'un titre exécutoire émis par la communauté Urbaine d'Orléans Val de Loire, pour un montant de 32 200 euros hors taxe (sic) au titre de soi-disant intérêts et de retard dus dans la livraison d'une prestation suite à un marché public remporté.

Le Tribunal n'en a pas entendu ainsi et s'est attaché à apprécier les arguments de la société HEXAGONE 2000, demanderesse, sur la forme et le caractère irrégulier du titre de recette émis par la Collectivité territoriale.

Le Tribunal Administratif n'a pas suivi les arguments développés par la collectivité locale. Cette dernière a été condamnée de surcroit au paiement d'une somme de 1000 euros en vertu des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du CJA.

Mince consolation. Pas tout à fait.

Toutefois, nous (l'Avocat -moi-même- et mon client, une société de Droit Belge) avons obtenu une décision capitale qui consacre et rappelle les principes suivants :

- D'une part, il appartient à celui ou celle qui a émis le titre de recette d'apporter la preuve de sa régulière notification. Il appartient à la communauté qui a émis le titre d'apporter la preuve que celui-ci a bien été régulièrement notifié, conformément aux dispositions prévues par les articles combinés L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ; car le point de départ du délai de contestation de deux mois s (+ deux mois supplémentaires si l'une des parties est domicilié à l'étranger) est celui du jour suivant la notification du titre.

- D'autre part, l'émission d'un titre de recette par l'administration constituant une décision faisant immédiatement grief à la société HEXAGONE 2000, malgré les dispositions contractuelles qui en disposeraient autrement au cahier et des charges (imposant un délai de contestation de deux mois à compter de la notification du titre de recette), la société soulevant un grief est fondée à demander directement l'annulation du titre devant le Tribunal Administratif.

- Enfin, et point péremptoire, la juridiction administrative a rappelé combien la régularité du titre de recette était fondamentale pour sa licéité ou validité. En effet, Le Juge rappelle qu'un « titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ». En l'espèce, le juge en a déduit que « la collectivité territoriale en application de ce principe, ne pouvait mettre en recouvrement la créance en cause, sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevable ».

Ainsi, la simple mention suivante « 07DEC05565 pénalités retard livraison » sans précision sur les éléments de calcul du montant de 32 200 euros HT, l'absence de référence à un document joint ou précédemment adressé au « débiteur », sont des éléments insuffisants pour permettre au requérant de discuter utilement les bases de calcul de la somme de 32 200 euros HT » Le titre de recette ne peut dès lors être regardé comme étant régulièrement motivé.

Les arguments soulevés par la Communauté d'agglomération d'Orléans ont été rejetés.

Conclusion : au-delà des aspects juridiques et de droit qui sont incontestablement en faveur du présumé débiteur d'une obligation à paiement envers une collectivité territoriale ou une administration, la bataille du pot de fleur contre le pot de terre peut, parfois, après obstination et courage, déboucher enfin, sur une victoire du présumé « plus faible », une victoire méritée et peinte de sa bonne foi.

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