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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Le salarié qui reprend son travail après une absence injustifiée ne commet pas une faute grave

Par Maître Fabien KOVAC | 13-04-2012 | 0 commentaires | 9153 vues


Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 : NB-I-6920).

La Cour de cassation exerce, en la matière, un contrôle strict sur les décisions des juges du fond. Elle vérifie que les éléments d'une telle faute, tels qu'elle les a définis, ont été caractérisés par les juges.

Dans cette affaire, la Haute Cour censure la décision d'une cour d'appel, à qui elle reproche d'avoir statué par des motifs impropres à caractériser une faute grave.

En l'espèce, le salarié se voyait reprocher une absence injustifiée de plusieurs jours.

Dans la mesure où il avait obtempéré à la mise en demeure de son employeur de reprendre le travail, ce dernier ne pouvait prononcer un licenciement pour faute grave. Rien n'empêchait en effet le salarié d'exécuter son contrat de travail, ne serait-ce que pendant la durée limitée du préavis.

Quant à savoir si l'absence injustifiée du salarié pouvait être qualifiée de faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartiendra à la cour d'appel de renvoi d'en décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

Cass. soc. 29 février 2012 n° 10-23.183 (n° 591 F-D), Batigne c/ Association SOS Drogue international

Source: Editions Francis Lefebvre

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