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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Le message vocal laissé sur un répondeur est une preuve en droit du travail

Par Maître Fabien KOVAC | 05-03-2013 | 0 commentaires | 2024 vues


La Cour de cassation vient de juger qu'employeur ou salarié peuvent utiliser comme preuve dans un procès devant le Conseil des Prud'hommes les messages laissés par leur adversaire sur le répondeur du téléphone portable. 

La Juridiction rappelle que l'enregistrement d'une conversation à l'insu de son interlocuteur est une preuve illicite car déloyale mais qu'il n'en est pas de même d'un message sur répondeur dans la mesure où son émetteur sait par nature qu'il sera enregistré.  

Moralité: On peut s'exprimer voire être désobligeant au téléphone mais il faut savoir tenir sa langue lorsque l'on a affaire au répondeur.  

Par Me Kovac

Source : Cass. Soc 6 février 2013 n°11-23738

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