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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission

Par Maître Fabien KOVAC | 15-02-2012 | 0 commentaires | 2163 vues


Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités.

Les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les actes relevés par la salariée ne présentant pas une gravité suffisante selon les juridictions pour justifier d'une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, la Cour de cassation fait droit à la demande d'indemnisation présentée par la salariée. Contrepartie financière de la clause de non-concurrence. - Le contrat de travail de la salariée stipulait que cette contrepartie financière serait réduite de moitié en cas de démission de la salariée.

La Cour de cassation ayant refusé de requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié, cette rupture aurait dû en effet avoir les conséquences d'une démission, et, à la lecture du contrat initial, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence aurait dû être divisée. 

 Cependant, la Cour sanctionne cette disposition contractuelle : elle estime que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation ».

 Par conséquent, la cour d'appel (CA Versailles, 25 nov. 2009, 08/03999) « devait en déduire que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite ».  

Source LexisNexis SA Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590, FS-P+B, Mme B. c/ Sté Comimob faubourg de l’arche : JurisData n° 2012-000811

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