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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


La démission d’un salarié menacé de licenciement peut être jugée claire et non équivoque

Par Maître Fabien KOVAC | 10-10-2011 | 0 commentaires | 3709 vues


La Cour de cassation a jugé qu’une démission, rédigée sous la menace d’un licenciement, peut être valable si le salarié était en mesure d’en apprécier la portée.

En l’espèce, un salarié démissionne cinq jours après avoir reçu un courrier de son employeur le menaçant de licenciement et de poursuites judiciaires au cas où il ne démissionnerait pas.

Le salarié adresse ensuite une lettre de rétractation à son employeur qui refuse de le réintégrer.

Le salarié demande la requalification de sa démission en licenciement.

La Cour de cassation, s’alignant sur les juges du fond, a considéré que cette démission procédait d’une volonté claire et non équivoque du salarié aux motifs :

- « qu’il a bénéficié d’un temps de réflexion de cinq jours ;

- qu’au cours de ce délai, il avait eu tout loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes ;

- que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs;

- que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter. »

Source : Soc, 25/05/2011, n°09-68224

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