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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Harcèlement moral : le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul

Par Maître Fabien KOVAC | 25-07-2011 | 0 commentaires | 2607 vues


Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs et désignée en outre en 1992 responsable du département information médicale. En juin 2005, elle saisit la juridiction prud'homale pour harcèlement moral. Elle est licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute grave en novembre 2005.
Le harcèlement moral est caractérisé par les juges du fond qui prononcent également la nullité du licenciement et condamnent l'employeur au paiement de dommages-intérêts.

L'employeur se pourvoit en cassation en soutenant notamment à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour et seulement pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Il soutient au moyen de son pourvoi que la salariée a été licenciée à raison notamment de son comportement injurieux et agressif et le harcèlement dont un salarié serait victime ne peut ni justifier qu'il injurie ses collègues ou ses subalternes ni même qu'il adopte un comportement de dénigrement systématique à leur égard ; en affirmant le contraire pour refuser de retenir le bien fondé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; (...) la cour d'appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n'avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement ».

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444, FS-P+B, AHNAC c/ Mme P. : JurisData n° 2011-012759

Source: Lexisnexis

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