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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Licenciement pour faute grave pour téléchargement illégal de musique

Par Maître Fabien KOVAC | 25-07-2011 | 0 commentaires | 4163 vues


L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le salarié d'un huissier de justice.

1En l'absence du salarié d'une étude d'huissier de justice, deux de ses collègues se sont aperçus que l'ordinateur habituellement mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux à partir d'un logiciel (e mule). Ils ont alors consulté le répertoire identifié "documents and settings/arche/mes documents/perso" et constaté l'installation du logiciel en question sur le disque dur plusieurs mois auparavant. La semaine suivante, en présence de l'intéressé, l'ordinateur mis à sa disposition a fait à nouveau apparaître les mêmes données à partir du même répertoire.

2On sait qu'en principe l'employeur ne peut, sauf risque ou évènement particulier, accéder à des fichiers enregistrés par le salarié comme personnels qu'en présence de l'intéressé ou celui-ci dûment appelé (Cass. soc. 17-5-2005 n° 03-40.017 ; Cass. soc. 17-6-2009 n° 08-40.274 : N-VIII-6260 s.). S'il ne respecte pas ces conditions, la preuve de la faute du salarié, établie sur la base de tels fichiers, est irrecevable.

Or, la cour d'appel de Versailles considère ici que l'ouverture initiale des fichiers du fichier identifié comme personnel, effectuée hors la présence du salarié, était justifiée puisqu'elle avait eu lieu afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l'étude mais réalisé à partir de l'adresse IP de celle-ci. Elle relève ensuite que la seconde ouverture dudit fichier s'était déroulée en la présence du salarié pour en conclure que l'intéressé ne pouvait invoquer l'irrégularité du contrôle de l'employeur. Enfin, elle juge le licenciement pour faute grave du salarié justifié après avoir relevé que l'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur rendait impossible le maintien de l'intéressé à son poste de travail, même pendant la durée du préavis.

3Deux interprétations de cet arrêt sont possibles.

La cour d'appel peut avoir considéré, même si elle ne le dit pas expressément, que l'ouverture initiale du fichier personnel du salarié, hors de sa présence, était justifiée par un « évènement ou risque particulier » (en l'occurrence le téléchargement automatique de fichiers illégaux à partir d'un ordinateur ayant une adresse IP appartenant à l'employeur). Si tel est bien le cas sa décision sa décision n'est pas en contradiction avec la jurisprudence précitée de la Cour de cassation (précisons toutefois que cette dernière ne s'est pas encore prononcée sur la question de savoir si une telle circonstance peut être considérée comme un « risque ou évènement particulier » permettant le libre contrôle par l'employeur d'un fichier personnel).

Les juges versaillais ont-ils plutôt voulu dire que le salarié ne pouvait se plaindre de l'irrégularité de la première consultation de son fichier personnel car celle-ci avait été régularisée par la deuxième consultation effectuée en sa présence ? Une telle interprétation, si elle devait être retenue, nous paraît critiquable. Elle revient en effet à permettre à un employeur de consulter en toute liberté des fichiers personnels (indépendamment même de l'existence d'un risque ou évènement particulier) et de régulariser ensuite cette démarche par une nouvelle consultation faite en présence de l'intéressé. Or, cela aboutit, nous semble-t-il, à contourner la jurisprudence de la Cour de cassation.

CA - Versailles 31/03/2011 n° 09/00742

Source 2011 Editions Francis Lefebvre

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