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Actualité de Fabien KOVAC Avocat au Barreau de DIJON


Possibilité de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise avant tout litige

Par Maître Fabien KOVAC | 10-10-2011 | 0 commentaires | 2293 vues


un salarié peut produire en justice les documents de l’entreprise pour assurer sa défense.

Peu importe comment il s’est approprié ces documents. En l’espèce, la question se posait de savoir s’il fallait qu’un litige existe au moment de l’appropriation.

La chambre criminelle de la cour de cassation a répondu par la négative.

un salarié peut produire des documents en justice qu’il s’est approprié avant même qu’il n’existe un litige avec son employeur.

Ce dernier ne pourra en aucun cas l’accuser de vol ou d’abus de confiance.

Sources : Crim, 16/06/2011, n°10-85079

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