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Actualité de Nathalie LAILLER Avocat au Barreau de CAEN


Rupture conventionnelle: la saisie en ligne du formulaire est désormais possible

Par Maître Nathalie LAILLER | 13-03-2013 | 0 commentaires | 1656 vues



Désormais, les salariés comme les employeurs peuvent remplir le formulaire de demande d’homologation sur un site dédié, consultable ici.

L’administration précise que cette saisie assistée « offre une garantie de qualité de remplissage [du] dossier et un traitement rapide de [la]demande par l’administration ».

Une fois rempli, le formulaire personnalisé doit être téléchargé au format PDF, imprimé, signé par l’employeur et le salarié, puis expédié à l’issue du délai de rétractation au service de la DIRECCTE dont les coordonnées sont précisées à la fin de la saisie.

La demande n’est instruite qu’à compter de la réception du formulaire papier.
Intérêt de cette procédure: à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande), on peut télécharger et imprimer une attestation d’homologation.
Cela permet notamment à l’employeur d’être certain que la rupture a bien été homologuée avant d’adresser les documents de fin de contrat au salarié.
A savoir: Cette procédure n’est pas possible pour la rupture conventionnelle des salariés protégés, qui restent soumis à l’envoi du formulaire spécifique (pour le télécharger), l’autorisation de l’Inspection du travail étant nécessaire pour cette rupture particulière (voir l’article du Blog sur ce sujet).

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Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 - cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

Source

Auteur participant au site d’Experts Wengo

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