Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis

par Maître Mathieu LAJOINIE - 18/07/2018 - 0 commentaires - 622 vues

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle est licencié pour nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.[...]


L’affectation temporaire d’un salarié à 300 km n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile

par Maître Mathieu LAJOINIE - 18/07/2018 - 0 commentaires - 804 vues

Le 28 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que ne constituait pas une modification du contrat d’un chef de chantier son affectation temporaire à 300 kilomètres sur un chantier important de construction de tramway. La Cour de cassation vient de préciser qu’un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve que sa mission soit motivée par l’intérêt de l’entreprise [...]


Condamnation d’un médecin du travail pour avoir délivré des « rapports tendancieux » sur des risques de harcèlement sexuel en entreprise

par Maître Mathieu LAJOINIE - 18/07/2018 - 0 commentaires - 685 vues

Dresser un lien entre la santé dégradée d'un salarié et son environnement professionnel ? Voilà qui peut se révéler périlleux. Rappel de la jurisprudence récente en la matière. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dans la section consacrée à la déontologie médicale, interdit au médecin « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance ». La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins inflige le 4 mai 2018 une suspension de six mois dont trois avec sursis [...]


Une clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis est inopposable au salarié!

par Maître Mathieu LAJOINIE - 18/07/2018 - 0 commentaires - 1730 vues

Le salarié est tenu, durant l’exécution de son contrat de travail, a une obligation de loyauté qui lui interdit de travailler pour un concurrent de son employeur. Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligation en insérant dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur.[...]