Précisions de la Cour de Cassation sur la responsabilité médicale en cas de maladresse chirurgicale ( à propos de l’arrêt de la cour de cassation du 26 février 2020 ( 19-13423) publié au bulletin)

par Maître François LAMPIN - 19/12/2020 - 0 commentaires - 470 vues

Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale.


Parution du barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, ou comment indemnise-t-on vos préjudice futurs

par Maître François LAMPIN - 22/09/2020 - 0 commentaires - 818 vues

La Gazette du Palais vient d'actualiser son barème de capitalisation, une occasion de comprendre comment les juridictions indemnisent les préjudices futurs de victimes d'accident


La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI

par Maître François LAMPIN - 07/08/2020 - 0 commentaires - 461 vues

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI).


De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour les actions en réparation du préjudice corporel

par Maître François LAMPIN - 19/09/2017 - 0 commentaires - 1705 vues

Depuis le 1er mai 2017, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du dommage corporel.


Revalorisation du barème d'indemnisation de l’ONIAM : est-ce vraiment favorable aux victimes?

par Maître François LAMPIN - 22/06/2016 - 0 commentaires - 841 vues

Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation)


Indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la Gazette Du Palais 2016 est paru !

par Maître François LAMPIN - 22/06/2016 - 0 commentaires - 1371 vues

Toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs. Se pose alors la problématique du choix du barème de capitalisation...