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Actualité de Odile Lemonnier Avocat au Barreau de NANCY


Cautionnement disproportionné : charge de la preuve

Par Maître Odile Lemonnier | 26-01-2015 | 0 commentaires | 1025 vues


Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Un gérant de société s'était porté caution des engagements de celle-ci à l'égard de la banque.

Après avoir constaté la disproportion de ses engagements eu égard à ses biens et revenus, une Cour d'Appel l'avait condamné à payer une certaine somme à la banque.

Pour le condamner, elle avait retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de sa situation financière au moment où elle avait été appelée.

En visant l'article 1315 du Code Civil et l'article L341-4 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel.

Elle précise que la Cour d'Appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Il n'appartient pas à la caution d'apporter la preuve de sa situation financière au moment où elle est appelée en paiement mais au créancier professionnel d'établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Par Me Odile LEMONNIER

Source : Cass. com. 1er avril 2014 n° 13-11313

 

 

 

 

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