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Actualité de Jean-Christophe LEROUX Avocat au Barreau de PONTOISE


Divorce par consentement mutuel par Acte d'Avocat

Par Maître Jean-Christophe LEROUX | 07-02-2017 | 0 commentaires | 503 vues


Le législateur a décidé de déjudiciariser au maximum la procédure de séparation des époux mariés, et de promouvoir le divorce non judiciaire par Acte d'Avocat enregistré au rang des minutes d'un notaire. Sa réforme de la matière est rentrée en voie d'application début janvier 2017.

Ce divorce nécessite que chacun des époux(se) soit représenté par son propre avocat (afin que ses intérêts soient préservés et défendus dans le cadre des négociations) et qu'il soit conclu une convention de divorce réglant toute la problématique de la séparation, tant personnelle que financière.

L'avantage principal de cette procédure réside dans la maîtrise par chacun des ex-conjoints du contenu de leur convention de divorce, et donc de l'organisation de leur vie post-séparation à la fois personnelle (résidence de chacun des ex-conjoints), familiale (droits de visite et d'hébergement, garde et autorité parentale) et patrimoniale (liquidation de l'indivision post communautaire au moment du divorce).

Je vous conseille, vous assiste et vous accompagne tout au long des négociations de votre Convention jusqu'à son enregistrement au rang des minutes du notaire et sa transcription sur les actes d'Etat Civil.

Pour pouvoir divorcer de cette façon, 2 conditions négatives sont requises :

  • vos enfants mineurs capables de discernement ne doivent pas demander à être entendus par le juge dans le cadre de votre divorce,
  • aucun des époux(se) ne doit pas être placé sous un régime de protection des majeurs.

Bien entendu, un tel divorce n'est possible que si les époux(se) arrivent à se mettre d'accord sur :
  • le principe de la rupture;
  • les conséquences personnelles de la rupture (nom d'usage, autorité parentale, résidence habituelle des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...);
  • les conséquences patrimoniales de la rupture (prestation compensatoire, réalisation du partage mobilier et immobilier...) 

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