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Actualité de Ketty Leroux Avocat au Barreau de PARIS


SAS ou SARL, que choisir ?

Par Maître Ketty Leroux | 06-12-2017 | 0 commentaires | 418 vues


Une différence importante concerne le niveau des charges sociales sur la rémunération du dirigeant ; leur montant est moins élevé dans le cas d’une SARL. En effet, dans le cas d’une SAS, en tant que président le dirigeant est assimilé-salarié et paye ses cotisations au régime général; leur taux s’élève à environ 50 à 70%. Par contre dans une SARL le gérant majoritaire a un statut de travailleur non salarié et actuellement les cotisations payées au RSI sont de l’ordre de 35 à 55% de sa rémunération.

 

Mais attention il existe une différence par rapport à la retraite. Le gérant majoritaire de SARL cotise au RSI, le montant des cotisations retraites est moins élevé et ses prestations retraites le sont également ; alors que le président d’une SAS cotise plus et a des droits plus importants lorsqu’il liquide sa retraite.

 

Les situations diffèrent également pour ce qui est de la taxation des dividendes perçus par les dirigeants. Lorsque le président d’une SAS reçoit des dividendes, ceux-ci sont soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Par contre sur les dividendes du gérant de SARL, il y a cotisation sociale à hauteur de 40% pour les dividendes dépassant 10% du capital.

 

Une autre différence à souligner concerne le conjoint collaborateur. Dans le cas d’une SARL, le conjoint a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur et de bénéficier ainsi d’une couverture sociale. Cette possibilité n’existe pas dans une SAS.

 

Quant à l’assurance chômage, ni le président de SAS ni le gérant de SARL n’y ont droit. L’exception serait d’avoir un contrat de travail, supposant un lien de subordination, parallèlement aux fonctions de dirigeant.

 

Sur ces bases, vous pourrez opter entre la SARL et la SAS.

 

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires

Cabinet Naïm et Leroux avocats

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