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Actualité de Ketty Leroux Avocat au Barreau de PARIS


Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, quelle solution en cas de conflits avec le mandataire ou le liquidateur ?

Par Maître Ketty Leroux | 15-04-2015 | 0 commentaires | 1445 vues


Bien que cette possibilité soit peu connue et peu utilisée, le code du commerce propose une solution en cas de conflit grave : l’article L121-C autorise à solliciter le remplacement de l’administrateur/mandataire. La démarche à faire consiste à saisir le juge commissaire par voie de requête pour qu’il saisisse à son tour le tribunal.

 Le type d’incident qui peut venir à l’appui d’une telle demande pourrait par exemple être un conflit d’intérêts évident, des tensions vraiment sérieuses ou encore le non respect par le mandataire/liquidateur des décisions de justice. En tout cas, si la pérennité de la procédure s’en trouve menacée, le remplacement peut être envisagé.

 Des tensions peuvent voir le jour lors de la période d’observation d’un redressement judiciaire. Des honoraires doivent être réglés à l’administrateur judiciaire tout au long de cette période, c’est le déroulement normal. Cependant il faut savoir qu’aucun prélèvement ne peut être effectué sur le compte de l’entreprise par l’administrateur sans l’accord préalable du dirigeant ou sans une double signature si le prélèvement est fait par chèque.

Si une telle situation survenait, l’administrateur devrait restituer les fonds concernés à l’entreprise. Il peut arriver que tout ne soit pas clair concernant les honoraires de certains administrateurs ou mandataires. Dans ce cas, le dirigeant ne doit pas avoir de réticence à aborder la question pour obtenir les explications qui s’imposent. Le chef d’entreprise a des droits et en particulier l’administrateur ne peut pas prélever sur le compte de la société comme bon lui semble.

 Le chef d’entreprise, peu familier de ces procédures, peut avoir peur que lancer cette action auprès du tribunal ne provoque un retour de bâton et ne lui rapporte encore plus de problèmes. Mais en cas de conflits lourds et de graves difficultés, nous vous conseillons cependant d’en parler et de ne pas hésiter à saisir le juge commissaire.

 

Par Ketty Leroux

Avocate au Barreau de Paris

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