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Actualité de Ketty Leroux Avocat au Barreau de PARIS


Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

Par Maître Ketty Leroux | 02-02-2017 | 0 commentaires | 280 vues


Lorsque le tribunal de commerce rejette le plan de continuation d’une entreprise en redressement judiciaire, celle-ci dispose de certaines voies de recours, et elle peut faire appel de la décision.

 

Une entreprise souhaite poursuivre son activité dans le cadre d’un redressement judiciaire. Elle présente un plan de continuation, alors que la période d’observation est abrégée, et que le tribunal de commerce préfère choisir un repreneur et adopter un plan de cession

Dans telle situation, les voies de recours sont très particulières, et des délais spécifiques sont à respecter. La procédure est en effet très précise.

Le chef d'entreprise peut faire appel de ce jugement qui rejette son plan de continuation et qui adopte un plan de cession. Il dispose pour faire appel d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement. Attention néanmoins, il doit, dans les 8 jours de la déclaration d’appel, demander l’autorisation à la cour d’appel, d’assigner un jour fixe pour faire en sorte que son appel soit jugé dans un délai très rapide

En parallèle, cela ne l'empêche pas de saisir le premier président de la cour d’appel pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, mais le fait que l’affaire au fond soit jugée à jour fixe fait que, de toutes les manières, une décision sera rendue très rapidement.

Il peut y avoir également, en parallèle, un appel du Parquet. Dans ce cas, l’arrêt de l’exécution provisoire est de droit, mais il appartient aussi au chef d'entreprise de solliciter un arrêt de l’exécution provisoire, et de solliciter que cette affaire soit jugée dans un délai relativement court. 

En effet, bien souvent, les jugements qui arrêtent un plan de cession ordonnent dans le même temps l’entrée en jouissance du repreneur le jour même dans un délai très bref, alors même que les actes de cession de fonds de commerce ne sont pas encore rédigés.

Théoriquement, ceci veut dire que le chef d’entreprise est censé remettre les clés le jour même du jugement du tribunal de commerce au candidat repreneur, d’où l’intérêt de faire appel très rapidement et de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire dans le même temps. La procédure est complexe et il convient de la gérer avec une grande précision.



Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/7NhqtGv_IAk


Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires


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