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Contrôle fiscal et liquidation judiciaire : le risque pénal pour le dirigeant

Par Maître Ketty Leroux | 17-12-2015 | 0 commentaires | 5609 vues


Même si le fait d'envisager aussitôt dans ce contexte le dépôt de bilan semble une évidence, prenez aussi le temps de considérer toutes les conséquences éventuelles. En effet, si le contrôle fiscal en cours est mal géré, le dirigeant peut être poursuivi par le ministère public pour fraude fiscale après le dépôt de bilan. Cette procédure est lancée après plusieurs années ; en général elle passe d'abord en commission des infractions fiscales ; cette commission doit donner un avis favorable ou défavorable, mais il faut savoir que dans 90% des cas, l'avis rendu est favorable. Le procureur va poursuivre et le dirigeant de la société, après le dépôt de bilan, va passer devant le tribunal correctionnel.

Si vous allez faire l'objet d'une sanction pénale - amende ou peine de prison avec sursis - il faut savoir que dans 99% des situations, l'administration fiscale se porte partie civile et réclame réparation du préjudice causé. Concrètement elle va demander au dirigeant paiement de la TVA qui était due avant le dépôt de bilan et n'a jamais été réglée, ainsi que des dommages et intérêts En d'autres termes, la dette de la société devient la dette personnelle du dirigeant, qui peut se retrouver condamné à payer des montants parfois totalement exorbitants en matière de TVA ; et il pourrait être poursuivi à vie pour apurer cette dette fiscale.

Afin d'éviter cet énorme risque pénal, le dirigeant doit être extrêmement bien conseillé et guidé pendant le contrôle fiscal en amont du dépôt de bilan.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/Nn3inL8RdzM

 

Par Ketty Leroux

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