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Actualité de Ketty Leroux Avocat au Barreau de PARIS


Reprise d’un fonds de commerce postérieurement à une liquidation judiciaire ou dans le cadre d’une procédure collective.

Par Maître Ketty Leroux | 22-06-2016 | 0 commentaires | 1133 vues


Chacune des annonces précise une date limite pour proposer une offre de rachat. Dès lors, vous allez pouvoir matérialiser une offre, accompagnée d’un business plan. Vous devrez y joindre un chèque de banque correspondant au prix offert, puisqu’il n’est pas possible de payer à crédit un fonds de commerce acheté dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; les prix devront être déposés avant un certain délai au greffe du tribunal de commerce.

 

Ensuite, concrètement, une audience est tenue, au cours de laquelle les plis sont ouverts ; les candidats repreneurs y sont entendus séparément pour présenter leur offre. Le dirigeant de l’entreprise a le droit de donner son avis. Généralement, l’offre qui propose le meilleur prix est la plus susceptible d’être retenue, mais pas toujours, puisque le tribunal prend également en compte le sort des salariés. Aux termes de l’article L642-1 du Code du commerce, l’objectif d’une cession est en effet le suivant : "assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurer le passif." Pendant ses délibérations, le tribunal tient compte de tous les éléments pour le choix du repreneur et donnera la préférence à l’offre présentant les meilleures garanties de survie de l’entreprise.

 

La démarche comporte un certain nombre de particularités, par exemple, normalement, les prix proposés ne peuvent plus être modifiées une fois les offres déposées sous plis cachetés ; généralement les offres sont toutes présentées lors d’une même audience et dans la foulée, le tribunal prend sa décision sous quelques jours. Pourtant, parfois, le tribunal interroge les candidats repreneurs pour savoir s’ils voient une possibilité d’augmenter le prix qu’ils offrent.  

 

Une fois le candidat repreneur choisi, un acte de cession de fonds de commerce a lieu avec le mandataire, qui représente l’entreprise.  Il existe une différence par rapport à une cession classique : il n’y a pas de séquestre et il n’y a pas d’opposition du fait que le prix de la vente se verra réparti entre les créanciers dans le cadre de la procédure collective conformément aux règles qui régissent les procédures collectives.

 

Vous pouvez donc examiner directement en ligne les affaires présentées sur le site des mandataires et administrateurs judiciaires, site qui est d’ailleurs aussi utilisé par les agences immobilières qui se servent de certaines annonces pour trouver des acquéreurs.

 

 

Par Ketty Leroux

Avocate au barreau de Paris

 

 

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