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Actualité de Ketty Leroux Avocat au Barreau de PARIS


Entreprise en redressement judiciaire : quelles sont les conditions d’une reprise ?

Par Maître Ketty Leroux | 14-03-2017 | 0 commentaires | 1936 vues


Si la reprise à la barre du tribunal de commerce d’une entreprise en redressement judiciaire est envisagée par un repreneur d’entreprise et de fonds de commerce, un point bien précis doit être envisagé, à savoir les dettes de cette entreprise.

En réalité, on peut s’attendre dans plus de 80% des cas, à ce que la société en redressement judiciaire ait réalisé des emprunts bancaires pour l’achat du fonds de commerce ou pour divers aménagements et travaux en vue de la création du fonds de commerce. Ces prêts sont généralement garantis par divers types de sûretés dont le plus courant est constitué par un nantissement sur le fonds de commerce. Le remboursement des emprunts est donc assuré grâce à cette garantie.

La question se pose de savoir ce que deviennent les emprunts de cette société, dès lors que le dirigeant se voit contraint de la céder dans le cadre d’un redressement judiciaire. Si les emprunts sont garantis par un nantissement, la dette passe dans les mains du candidat repreneur ; il est contraint d’honorer les échéances auprès de la banque jusqu’au remboursement total du prêt.

Le candidat repreneur qui souhaite faire une offre de reprise doit donc obtenir de l’administrateur judiciaire toutes les informations concernant les charges et les sûretés qui pèsent sur le fonds de commerce ; il doit s’informer de façon détaillée sur tous les prêts en cours du fait que ce transfert est de droit. En supposant par exemple qu’une société ait encore à rembourser à sa banque 150 000 euros de prêt, le repreneur doit prendre en charge cet emprunt et s’assurer de le solder ; la seule exception serait que la banque, assistant le plus souvent à l’audience, soit d’accord de signer une convention pour diminuer le montant du solde de la créance.

Il s’agit pour le repreneur d’être très vigilant, car on a pu voir certains repreneurs se tromper dans l’évaluation de la charge des sûretés qui leur sont transférées ainsi que celle des prêts en cours ; ces charges sont bien entendu une partie importante du business plan lors de la reprise d’une entreprise.

 

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/m0OmLxm6-XQ

 

Maître Ketty Leroux

Avocat au Barreau de Paris

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