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La procédure administrative en contentieux de la fonction publique

Par Maître Shirley LETURCQ | 21-01-2014 | 0 commentaires | 3201 vues


L'élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique.

Cette réforme vise pour l'essentiel le rétablissement de la voie de l’appel pour l’ensemble du contentieux de la fonction publique et l’élargissement de la collégialité dans la composition des juridictions statuant dans ce domaine.

Le nouveau dispositif a pour conséquence d’élargir les domaines du contentieux ouverts à cette voie de recours, incluant désormais tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics de quelque domaine qu’ils relèvent (entrée et sortie de service, discipline mais aussi par exemple rémunération, avancement, notation).

Cependant, l'article R. 811-1 du code de justice administrativeprévoit que la possibilité d’interjeter appel est exclue pour certains litiges, pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Seul est alors possible un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Sont rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs, :

Les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées est égal ou inférieur à 10 000

Les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs

Les litiges en matière de pensions

Ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.

 

Par Me LETURCQ

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