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Contester un Plan de Sauvegarde de l'Emploi devant le tribunal administratif

Par Maître Shirley LETURCQ | 27-05-2014 | 0 commentaires | 3409 vues


PSE et tribunal administratif

La décision de validation ou l’homologation du PSE, s’analyse comme une décision administrative faisant grief à l’ensemble des parties prenantes (employeur, représentants du personnel, délégués syndicaux et salariés).

 Par conséquent, le juge administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux décisions prises par le DIRECCTE.

 Les alinéas 1 et 2 de l’article L. 1235-7-1 disposent :
" L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. "

Le droit d’ester en justice a ainsi été déplacé à la fin de la procédure d’information/consultation, au moment où le projet de licenciement fait l’objet d’une décision administrative.
 

PSE et référé

 La loi permet également de saisir le juge administratif en référé en cas d’irrégularité manifeste de la décision administrative.

La réforme est récente mais les premières décisions des juridictions administratives démontrent qu’elles entendent faire respecter l’esprit comme la lettre de la loi qui tend vers un contrôle effectif de l’autorité administrative.

N’hésitez pas à prendre attache avec un avocat spécialiste de la procédure administrative dès la notification de la décision de la DIRECCTE.

  Les conséquences indemnitaires liquidées dans le cadre du contentieux prud’hommal (6 mois de salaires en cas d’annulation) peuvent être déterminantes. 

Par Me LETURCQ

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