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Actualité du Cabinet Sandra Sandra LEVY-REGNAULT Cabinet inscrit au Barreau de NANTES


Rupture conventionnelle conclue dans un contexte litigieux, rupture "amiable" sous certaines conditions.

Par Maître Sandra LEVY-REGNAULT | 17-06-2013 | 0 commentaires | 3182 vues


A l’instar de toute convention, la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui est un mode amiable de rupture, doit satisfaire aux règles générales de validité en la matière.

Plus précisément, l’article L. 1237-11 du Code du travail pose le principe selon lequel :

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

En effet, ce consentement n’est valable que s’il est libre, et n’a pas été obtenu par pression ou encore imposé par dol (art. 1109 du C. civil).

A défaut, la convention encourt la nullité.

Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle en 2008, la jurisprudence, notamment de différentes Cours d’appel, avait posé un principe « de bon sens » : cette rupture amiable du contrat de travail ne peut être juridiquement valable que dès lors qu’aucun litige n’existe entre les parties au moment où la rupture est envisagée (v. notamment CA Rouen, 27 avril 2010, arrêt n°09-4140 ; Cons. Prud’h. Bobigny, 6 avril 2010, décision n°08-4910 ; CA de Reims, 16 mai 2012, arrêt n°11-624).

Le litige peut en effet porter sur le règlement d'heures supplémentaires, ou encore les conditions de travail du salarié. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation, nuance désormais cette jurisprudence, dans un arrêt récent (Cass. soc. 23 mai 2013, pourvoi n°12-13865, publié au Bulletin), dans lequel elle pose le principe selon lequel :

 « Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; »

En l’espèce, il ressortait des termes de cet arrêt que la salariée, avocate, s’était vue menacée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement, ce qui l’aurait incitée, par pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, le consentement de la salariée était nécessairement vicié de ce fait. La requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenue auprès dela Cour d’appel de Versailles, est donc confirmée par la Haute juridiction.

Ce qu’il faut retenir :

La seule existence d’un contexte litigieux ne suffit pas nécessairement à entacher la validité de la convention de rupture conventionnelle.

Seule réserve, constante : la conclusion de cette convention ne doit pas avoir été imposée par l’une des parties.

Autrement dit, s’il est démontré, preuve à l'appui, que le consentement de l’une des parties n’a pu être donné de manière totalement libre, mais en fonction d’éléments qui ne lui ont pas laissé le choix de cette rupture, alors la rupture conventionnelle encourt la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 Par Me Levy Regnault

 

 

 

 

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