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Convoyeurs de véhicules : haro sur les CDD d’usage

Par Maître Sandra LEVY-REGNAULT | 03-04-2012 | 0 commentaires | 5420 vues


Depuis deux arrêts rendus par la Chambresociale de la Courde cassation en 2008 (Cass. soc. 23 janvier 2008, pourvois n°06-44197 et n°06-43040) sous l’influence du droit communautaire, il ne suffit plus que l’activité soit visée par le décret codifié à l’article D. 1242-1 du Code du travail, ou encore par un accord collectif étendu, pour que la validité des contrats à durée déterminée d’usage soit acquise.
 

En outre, suite à différentes décisions (V. notamment Cass. soc. 12 janvier 2010, pourvoi n°08-40053 ; Cass. soc. 26 mai 2010, pourvoi n°08-43050 ; Cass. soc. 30 novembre 2010, pourvois n° 09-68609, 09-68610, 09-68611 09-68612), il incombe désormais aux juges de vérifier, dans les faits, le caractère par nature temporaire de l’emploi au titre duquel le contrat à durée déterminée d’usage a été conclu.
 

Dès lors que l‘emploi visé par l’ensemble des contrats à durée déterminée d’usage fait partie intégrante de l’activité normale et permanente de l’entreprise, il ne peut s’agir d’un emploi temporaire.


La sanction : requalification en un seul contrat de travail à durée indéterminée, et versement des indemnités de rupture qui en découlent (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour inobservation de la procédure, pour licenciement abusif, préavis...).

Le cas d'espèce vise précisément l'emploi de convoyeur de véhicule qui consiste à transférer des véhicules d’un point A à un point B (autre agence, siège d’une société cliente, aéroport, garage …) pour le compte dela Société de location.


Dans une décision rendue le 30 janvier 2012 par le Conseil de prud’hommes d’Angers, les juges prud'homaux ont considéré que « l’emploi de convoyeur est manifestement lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » de location de véhicule (Cons. Prud. Angers, 30 janvier 2012, RG n°F11/00095, BARCELO/EUROPCAR France) et ont ainsi requalifié en un seul et même contrat de travail à durée indéterminée les 34 CDD litigieux.
 

La rédaction de cet attendu présente un caractère de principe qui doit mettre fin à une telle pratique.

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