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Actualité du Cabinet Sandra Sandra LEVY-REGNAULT Cabinet inscrit au Barreau de NANTES


Halte : un tract!

Par Maître Sandra LEVY-REGNAULT | 18-02-2011 | 0 commentaires | 4248 vues


La distribution de tracts syndicaux à l'extérieur de l'entreprise, en particulier chez le principal client de l'employeur ou sur la voie publique, est licite, sauf à contrevenir aux dispositions relatives à la presse (propos diffamatoires ou injurieux) (Cass. soc. 18 janvier 2011, pourvoi n°09-12240).

En réalité, cet arrêt vient confirmer le principe précédemment posé par la Haute Juridiction dans une autre affaire (Cass. soc. 28 février 2007, pourvoi n°05-15228).

Néanmoins, il conviendra de rappeler que cette distribution ne devra pas venir troubler l'exécution normale du travail au sein de l'entreprise cliente, faute de quoi celle-ci sera alors en droit de s'y opposer...notamment sur le fondement de l'article L. 2142-3 et suivants du Code du travail.

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