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Au domicile : pas de travail sans indemnisation

Par Maître Sandra LEVY-REGNAULT | 17-11-2011 | 1 commentaires | 11411 vues


Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris (n° rôle : 09/06075) a censuré la décision des juges prudh'omaux parisiens : l'occupation d'une partie du domicile du salarié pour l'exécution de son travail, à la demande de l'employeur, doit nécessairement donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation en raison de l'immixtion dans sa vie privée dont il en résulte.

Cette solution n'est pas nouvelle puisque le principe avait déjà été dégagé dans de célèbres arrêts Nestlé rendus en 2010 (Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865, no 819 FS - P + B, Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution ; Conf. par Cass. soc., 8 juill. 2010, no 08-45.287, Claveau c/ Sté Nestlé Waters Marketing et Distribution).

A l'origine ce sont d'ailleurs les partenaires sociaux qui avaient été amenés à se prononcer sur le statut de travailleur à domicile consacré dans l’Accord National Interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005.

Quant au montant de cette indemnisation, il sera soumis à l'appréciation des juges du fond en fonction de "l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, de la valeur locative correspondante et de la durée de l'occupation", pièces à l'appui.

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  • Visiteur

    NTS Le 19-11-2011 à 11:43

      visiteur


    Il est dommage qu'un billet émanant d'un avocat introduise la confusion entre le travail à domicile et le télétravail. Comme il est justement rappelé dans le billet, le télétravail fait l'objet d'un ANI en France. Ce dernier fixe les règles de la mise en place du télétravail dans une organisation et notamment les points qui doivent être négociés pour finaliser un accord d'entreprise ou, pour le moins, un avenant au contrat de travail. Parmi les points incontournables, il y a le volontariat. Le télétravail ne peut pas être imposé à un salarié.

    Or dans les cas cités dans le billet ci-dessus, il d'agit de travail à domicile imposé par l'employeur et accepté par le salarié. Il ne s'agit nullement de télétravail.

    Pour disposer d'une information de qualité sur le sujet, je suggère au lecteur de ce commentaire de suivre le lien suivant : http://www.slideshare.net/distancexpert/le-tltravail-face-au-droit

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