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La nouvelle convention d’assurance chômage : les principales mesures qui affectent les demandeurs d’emploi

Par Maître Aude Lhomme-guinard | 05-05-2017 | 2 commentaires | 10741 vues


Depuis le 14 avril 2017, et après de rudes négociations, une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée par les différents partenaires sociaux. Cette convention entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

 

=>DURCISSEMENT DE L'INDEMNISATION DES SENIORS

Alors qu’ils bénéficiaient de 36 mois d’indemnisation, les seniors voient leurs durée d’indemnisation réduite.

Seuls les demandeurs d’emploi de 53 ans au moins et de moins de 55 ans pourront bénéficier de l’allocation durant 2 ans et demi.

Pour pouvoir bénéficier de trois ans d’allocation, il faudra désormais être âgé de 55 ans 

Par ailleurs, les salariés privés d’emploi âgés entre 50 et 54 ans pourront bénéficier, dans des conditions et modalités à définir, d’un abondement complémentaire de 500 heures maximum de leur compte personnel de formation.
 

=>FACILITATION DE L'INDEMNISATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Durée minimale d’affiliation raccourcie

La durée est désormais de 88 jours travaillés au lieu de 122 jours calendaires ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Le différé d’indemnisation est atténué

Le différé d’indemnisation lié au versement d’indemnités supra légales  privait le salarié de ressources durant une période pouvant atteindre 6 mois.

Pour déterminer le nombre de jours de carence, il fallait diviser les indemnités supra légales perçues par 90.

Désormais :

  • le montant des indemnités supra légales sera divisé par 91,4 pour déterminer le nombre de jours de carence

  • le délai de carence ne pourra être supérieur à 150 jours et non 180 jours.

Le salaire de référence modifié

Le calcul de l’allocation prend en compte les jours travaillés, durant les 28 mois précédant la rupture du contrat.

Le versement de l’allocation est effectué sur une base calendaire.

Le nombre de jours calendaires est affecté d’un coefficient de 1,4 afin de correspondre au quotient de 7 jours sur 5.

http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_2017_signee_ok_2.pdf

 

 

Par Aude Lhomme-Guinard

Avocat au Barreau de Paris

 

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Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    meme44 Le 20-06-2017 à 09:24

      visiteur


    Bonjour
    J'ai lu à plusieurs reprises,
    notamment sur votre site ( //www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/263834 ),
    que la nouvelle convention ne modifie pas le délai de carence mais uniquement les différés d'indemnisation.
    La façon dont est formulé votre article peut porter à confusion puisque vous écrivez que " le délai de carence ne pourra être supérieur à 150 jours et non 180 jours " dans le paragraphe conscré à l'atténuation du différé d'indemnistation
  • Visiteur

    Marimi Le 30-06-2017 à 05:54

      visiteur


    Bonjour
    Serait il possible d'avoir un exemple de nouveau calcul d'indemnisation ?  Il est en effet impossible de mesurer  concretement l'impact des nouvelles règles de calcul telles qu'elles sont énoncées. 

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