Lhomme-guinard Aude LHOMME - GUINARD Cabinet ALMA Avocats - Avocats au Barreau de Paris

Accueil » Actualité juridique » Maître Aude Lhomme-guinard » Actualité » Les heures supplémentaires non demandées mais nécessaires doivent être rémunérées

Les heures supplémentaires non demandées mais nécessaires doivent être rémunérées

Par Maître Aude Lhomme-guinard | 30-11-2018 | 0 commentaires | 3188 vues


 Il est parfois malaisé de déterminer à l'avance si la charge de travail nécessitera ponctuellement la réalisation d'heures supplémentaires. Le salarié sera amené à réaliser des heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail.

C'est pourquoi selon une jurisprudence constante le paiement de ces heures est subordonné à l'accord préalable de l'employeur.

Sans cet accord, le salarié ne peut pas ou difficilement prétendre au paiement de ces heures.

Or, la Cour de cassation vient de préciser que même en l'absence d'accord de l'employeur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées.

La Cour de cassation fait peser sur l'employeur l'obligation de vérifier régulièrement si les tâches sont donc réalisables en 35 heures.

Par cette décision la Cour tend à étendre l'obligation incombant à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable » qui s'appliquait déjà pour les cadres au forfait.

Désormais les employeurs auront intérêt à régulièrement interroger leur salarié sur leur capacité à accomplir leur mission dans le temps imparti.

La mise en pratique de cette décision suscite une interrogation : comment les conseillers prud'homaux et les magistrats vont-ils pouvoir quantifier la réelle charge de travail??...

( Cass. soc. 14 novembre 2018 17-20.659)

Contactez le Cabinet Alma-avocats - Aude LHOMME - GUINARD

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte