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Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !

Par Maître Aude Lhomme-guinard | 07-06-2017 | 0 commentaires | 707 vues


Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte de le reclasser en lui confiant l’ensemble des missions confiées aux stagiaires de la société.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le reclassement doit être opéré sur un emploi disponible.

Dans cette affaire, un salarié a contesté son licenciement pour inaptitude en ce que son employeur aurait manqué à son obligation de rechercher un moyen de le reclasser. En effet, il lui reprochait d’avoir embauché des stagiaires pour effectuer des missions qu’il aurait pu réaliser.

La Cour d’appel a rejeté la demande du salarié au motif que les tâches variables confiées à ces derniers, même administratives, ne pouvaient constituer un poste sur lequel il aurait pu être reclassé.

Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Le statut de stagiaire n’est donc pas assimilable à un emploi et s’exclut ainsi de toute possibilité de reclassement d’un salarié.

 

Par Aude Lhomme-Guinard

Avocat au Barreau de Paris

Cass. Soc. 11 mai 2017, n°16-12.191

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