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Quelles sont les activités autorisées pendant un arrêt maladie ?

Par Maître Aude Lhomme-guinard | 11-07-2017 | 3 commentaires | 16639 vues


La suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie entraîne la suspension des obligations réciproques des parties. Le salarié est dispensé d'activité et l’employeur est dispensé de verser le salaire.

Toutefois, le salarié a-t-il le droit d’exercer d’autres activités pendant le temps de la suspension du contrat de travail ?

Certaines activités lui sont interdites sous peine de sanctions. Le salarié risque deux types de sanction : la perte du bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou son licenciement.

Le licenciement du salarié malade :

La suspension du contrat de travail entraine la suspension des obligations réciproques des parties à l’exception de l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur.

Le manquement à cette obligation peut justifier le licenciement du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie.

Toutefois, l’exercice d’une activité par le salarié ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie ne pourra être justifié que si l’acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc 12.10.2011 : n°10-16649).

Le non versement des indemnités journalières :

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :

- les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).

- les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)

- les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).

- les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).

En outre, la Cour de cassation considère que toute activité est concernée, professionnelle ou non, qu’elle soit rémunérée ou non. Dès lors, le salarié ne peut pas exercer pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

L’interdiction est ainsi très large et la Cour de cassation semble vouloir l’élargir toujours davantage.

Cette année, la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 15 juin 2017 (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567), que le service du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément admise par le médecin du travail. A ce titre, la Cour de cassation sanctionne un salarié ayant exercé des activités de conseiller municipal et associative.

Par Maître Aude LHOMME-GUINARD

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Vos Réactions Réagir

  • Membre

    Yves JEAN Le 17-07-2017 à 16:46

      < 10 messages


    Bonjour,
    Il y a une "coquille" dans le commentaire d'arrêt au bas de la page :  il s'agit en fait du médecin traitant qui est visé dans l'arrêt et non du médecin du travail
    (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567), "... le service du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément admise par le médecin [du travail]..."
    Cordialement
  • Visiteur

    Patou69 Le 07-09-2017 à 10:53

      visiteur


    Je confirme, c'est l'autorisation du médecin TRAITANT qui est nécessaire à la poursuite d'activités... Cf. Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567
  • Membre

    Yves JEAN Le 07-09-2017 à 13:46

      < 10 messages


    Bonjour,

    Effectivement, il s'agit de bien distinguer :
    -le médecin traitant qui peut autoriser la poursuite d'activités Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567;
    -du médecin du travail, seul compétent pour la reprise du travail (art. R.4624-31 c. trav.; (Cass. soc. 21 mai 2002 n° 00-41012 ; 20 sept. 2006 n° 05-40526 ; 28 oct. 2009 n° 08-43251).

    Mea culpa

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