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Travail dissimule : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Par Maître Aude Lhomme-guinard | 11-05-2017 | 0 commentaires | 1398 vues


L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.

Le défaut de paiement des heures supplémentaires fait souvent l’objet de contentieux, les salariés se fondant alors sur l’infraction de travail dissimulé pour solliciter une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, prévue par le Code du travail.

Le travail dissimulé, qu’il soit par dissimulation d’activité comme par dissimulation d’emploi salarié, est une infraction pénalement et civilement sanctionnée. Notamment, elle nécessite que soit prouvée une intention d’accomplir cet acte.

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’infraction en cas d’erreur dans la majoration des heures supplémentaires.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande d’indemnité du salarié, et fondait l’intention coupable de l’employeur sur son erreur dans le taux de majoration appliqué, alors que ces heures figuraient sur les bulletins de présence du salarié.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Selon elle, puisque les bulletins de salaire mentionnaient les heures supplémentaires accomplies, la seule erreur dans le taux de majoration de ces heures ne peut caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.

Par cet arrêt, la Haute Cour rappelle l’importance de l’élément intentionnel dans la qualification de l’infraction de travail dissimulé. L’erreur de l’employeur ne peut donc être à elle seule la preuve de cette intention coupable : elle ne présente donc pas de caractère automatique.

Le salarié, qui assortit fréquemment les demandes de rappel de salaire d’une indemnité de travail dissimulé devra donc démontrer cette intention.

 

Par Aude LHOMME-GUINARD

Avocat au Barreau de Paris

 

 

Source : Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-23.039

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