LINGIBE Bienvenue sur le Blog de JURISGUYANE Blog d'informations juridiques de Maître Patrick Lingibé, Avocat-Associé du Cabinet d'Avocats JURISGUYANE

Accueil » Actualité juridique » Maître Patrick LINGIBE » Actualité » Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Par Maître Patrick LINGIBE | 17-09-2019 | 0 commentaires | 32 vues


La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

Un couple refuse que leur fille ait une relation avec son grand-père. Ce dernier a assigné les parents en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de sa petite-fille. Il a obtenu gain de cause et devait pouvoir exercer un droit de visite une fois par mois. Le couple a refusé de se présenter aux rendez-vous et le grand-père a de nouveau porté plainte contre les parents pour non-représentation de l’enfant.


La cour d’appel de Besançon a condamné les époux du chef de non représentation de l’enfant le 5 juin 2018. Elle a relevé que l’enfant avait été conditionné par ses parents pour faire échec au droit de visite du grand-père. Dès lors, elle a souverainement estimé que la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constituait pas un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce point.

 

Lire l'article complet

Contactez Maître Patrick LINGIBE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte