LINGIBE Bienvenue sur le Blog de JURISGUYANE Blog d'informations juridiques de Maître Patrick Lingibé, Avocat-Associé du Cabinet d'Avocats JURISGUYANE

Accueil » Actualité juridique » Maître Patrick LINGIBE » Actualité » Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ...

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ...

Par Maître Patrick LINGIBE | 19-06-2020 | 0 commentaires | 151 vues


La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.


Un syndicat a désigné, le 29 novembre 2018, deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes. Leur employeur a par la suite saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Le tribunal d'instance de Paris, dans une décision rendue le 22 janvier 2019, a donné raison à l'employeur et annulé les désignations en question.


La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581), décide de rejeter le pourvoi formé par le syndicat et les deux salariées. Elle rappelle en effet que les organisations syndicales représentatives doivent choisir les délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli personnellement et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés.


Cette règle s'applique aussi aux délégués syndicaux suppléants conventionnels, dont le mandat est "de même nature que celui des délégués syndicaux" selon la Cour de cassation.


Celle-ci rejette donc le pourvoi.


Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.581 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402), Mme F., Mme Q. et syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France c/ caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris, 22 janvier 2019 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

Lire l'article complet

Contactez Maître Patrick LINGIBE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte