LINGIBE Bienvenue sur le Blog de JURISGUYANE Blog d'informations juridiques de Maître Patrick Lingibé, Avocat-Associé du Cabinet d'Avocats JURISGUYANE

Accueil » Actualité juridique » Maître Patrick LINGIBE » Actualité » Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Par Maître Patrick LINGIBE | 17-09-2019 | 0 commentaires | 36 vues


Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. Une ordonnance de 2016 ordonne la vente aux enchères publiques de l’immeuble commun lui appartenant ainsi qu’à sa femme, dans lequel était située leur résidence principale.

La cour d’appel de Poitiers a confirmé l’ordonnance le 30 janvier 2018. Elle a rappelé l’article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui dispose que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne". Les juges du fond ont néanmoins estimé que celui-ci ne s’appliquait pas en l’espèce. Ils ont précisé que l’article 206, IV de la loi précitée ne faisait produire d’effet à cette nouvelle version de l’article qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après la publication de cette loi. Aussi, l’ouverture, antérieurement à cette date, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui réunit les créanciers en une collectivité, emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage commun.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi du couple requérant.

 

Lire l'article complet

Contactez Maître Patrick LINGIBE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte