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Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Par Maître Patrick LINGIBE | 25-09-2019 | 0 commentaires | 43 vues


L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.

Par arrêt irrévocable, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y., condamné M. X. à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu d’un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 ¤ par jour de retard, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte. M. Y. a assigné M. X. en liquidation de l’astreinte provisoire et en fixation d’une nouvelle astreinte.


Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d'appel de Toulouse a accueilli ces demandes. Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.


La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi le 19 septembre 2019.

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