LINGIBE Bienvenue sur le Blog de JURISGUYANE Blog d'informations juridiques de Maître Patrick Lingibé, Avocat-Associé du Cabinet d'Avocats JURISGUYANE

Accueil » Actualité juridique » Maître Patrick LINGIBE » Actualité » La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Par Maître Patrick LINGIBE | 17-06-2020 | 0 commentaires | 115 vues


Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.

Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier.

Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a effectivement considéré que le terrain d'assiette du projet ne disposait pas d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juin 2020 (requête n° 427781), décide d'annuler la décision de première instance. Le maire de la commune avait effectivement subordonné la délivrance du permis de construire à la "production d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier". Cette condition était mentionnée dans l'arrêté de délivrance du permis de construire. Le Conseil d'Etat considère ainsi, à l'inverse des juges du fond, que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet. Le Conseil d'Etat annule donc le jugement de première instance et renvoie les parties devant le tribunal administratif de Toulon.
Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 juin 2020 (requête n° 427781 -  ECLI:FR:CECHR:2020:427781.20200603), société Compagnie Immobilière Méditerranée - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

Lire l'article complet

Contactez Maître Patrick LINGIBE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte