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Après la polémique de 2013, quel statut pour l'assurance-vie ?

Par Maître Laetitia Llaurens | 05-03-2014 | 0 commentaires | 3575 vues


L’application à l’assurance vie de l’ISF a fait couler beaucoup d’encre en 2013  car trois jours avant le terme de la période de dépôt de déclaration, l’administration fiscale avait en effet par instruction fiscale  du 14 juin décidé d’intégrer les produits des fonds euros des contrats d’assurance aux revenus permettant de déterminer le plafond de l’imposition d’un contribuable. Un changement radical des règles du jeu sans préavis;

Cette instruction fut annulée pour excès pouvoir par une décision du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013 (CE, 20 décembre 2013, n°37 2675). Cependant la position de l’administration fiscale fut ré introduite dans l’article 13 de la loi de finances pour 2014.

Le texte fut par la suite, censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013, n°2013-684 DC considérant que le gouvernement avait porté atteinte au principe d’autorité de la chose jugée attachée à sa décision. Statuant sur la taxe de 75% que souhaitait mettre en place le gouvernement, le Conseil avait en effet considéré dans sa décision du 29 décembre 2012 (décision n°2012-1509 que seuls les revenus effectivement disponibles devaient être pris en compte pour déterminer le plafonnement de l’ISF

L’administration en pris acte en modifiant le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques et des impôts) le 8 janvier dernier.

La loi de finances rectificative pour 2013 entérina quant à elle la fin d’une autre polémique concernant l’ISF et l’assurance vie. Le texte a gravé dans le marbre de la loi le principe selon lequel «  les contrats d’assurance vie visés par l’article A-331-9 ne sont pas exonérés d’ISF ».

On peut suite à ces différentes évolutions s’interroger sur leurs conséquences pratiques pour les particuliers.


L’assurance vie et le plafonnement ISF
Un droit à restitution du trop versé

L’annulation pour excès de pouvoir de la doctrine de l’administration fiscale de juin 2013 a ouvert un droit à obtenir le remboursement du trop versé. Le contribuable doit pour cela formuler une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2015. La réclamation contentieuse se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au chef du centre des impôts dont il dépend. Attention,  sans réclamation impossible de recouvrer le trop versé ! On estime qu’il y a  environ 7000 contribuables concernés. Le montant versé en trop produit des intérêts d’un montant de 0,40% par mois à compter de la date de paiement.
L’assurance vie permet de limiter la facture ISF, mais à quelles conditions ?

L’article 885 V du CGI définit le mécanisme du plafonnement de l’ISF, le total des impôts d’un foyer fiscal ne doit pas dépasser 75% de ses revenus. A défaut, l’excédent peut-être déduit du montant de l’ISF.

Désormais la liste des revenus à prendre en considération ne fait plus référence aux produits des fonds euros. Par contre, les prélèvements sociaux prélevés sur les fonds euros sont à prendre en considération.

Mécaniquement, la non prise en compte de ces produits entraine une diminution de l’ISF des contribuables concernés.

L’objectif à rechercher est donc de laisser la capitalisation des fonds euros se pérenniser, et de ne pas procéder à un rachat. En cas de besoin d’argent ponctuel, l’avance peut-être une solution mais cette avance doit porter sur une fraction du contrat et doit être accordée pour une durée limitée  puis être remboursée.

La mise en place de rachats partiels en tenant compte de l’abattement de 4600 ou 9200 d’impôt peut permettre de bénéficier de revenus non imposables, tout en limitant l’impact sur le plafonnement de l’ISF, puisque seule une partie du rachat constitue un revenu disponible.

Certains évoquent le recours à l’emprunt pour souscrire un contrat d’assurance vie ou éviter les rachats. Mais dans la mesure où les  personnes concernées par le mécanisme de plafonnement ont un patrimoine au minimum de 5 millions d’euros, l’utilité patrimoniale de l’emprunt est souvent contestable.

De ce fait l’administration fiscale est   très frileuse pour admettre sa déductibilité au titre de l’ISF. De plus, elle pourrait-être amenée dans le futur à examiner avec une attention particulière , les contrats souscrits  dans le but  exclusif de générer  le  plafonnement de l’ISF d’un contribuable.

 
Les contrats d’assurance vie sont-ils toujours exonérés d’ISF ?

L’article 13 de la loi de finances pour 2013 a mis un point d’arrêt à une longue controverse sur l’exonération ISF des contrats d’assurance vie. Il pose le principe que les contrats à participation aux bénéfices différée s,  soit les contrats créés  en vertu de  l’article A 331-1 du Code des assurances ne sont pas exonérés d’ISF. Cet article autorise  les compagnies d’assurance a répartir l’attribution de la participation aux bénéfices due au titre d’une année sur une durée maximum de 8 ans.

Le texte distingue bien ces contrats de ceux visés à l’article R 331-5 du Code des assurances (contrats à prime de fidélité).

Tant que la garantie de fidélité n’est pas exigible, la valeur du bonus de fidélité reste toujours exonérée d’ISF.

Pendant cette période, seule la valeur nominale du contrat est à déclarer en l’état du droit positif.

Le régime ISF des contrats euro diversifiés n’est pas non plus remis en cause par le nouvel  article.

La valeur de la provision pour diversification non exigible, n’est pas non plus à réintégrer dans la base taxable à l’ISF. Ce dernier point devrait perdre de l’intérêt avec le remplacement prévu de ces contrats par les contrats euros-diversifiés.

En conclusion


La démarche ISF des détenteurs de contrats d’assurance vie demandera de recourir à des professionnels du patrimoine, pour intégrer la détention d’assurance vie dans une politique globale d’organisation , de gestion de dette, de développement du patrimoine d’un contribuable et pour s’assurer de la qualité technique des contrats proposés. A noter qu’outre les contrats déjà évoqués, les contrats tontiniers peuvent constituer une piste à explorer.

Par Me LLAURENS, avocat

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