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Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un long fleuve tranquille

Par Maître Laetitia LLAURENS | 03-03-2015 | 2 commentaires | 6661 vues


Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de faiblesse....malheureusement ce n'est pas que chez les autres. L'article ci-dessous est là pour vous en convaincre.

Chaque année, environ cinq cent mille successions sont ouvertes et nombreuses sont celles où des difficultés surgissent. Force est de constater que ces litiges pourraient souvent s’éviter en anticipant la transmission des biens, en mettant en place des mesures de protection des personnes que l’âge et la maladie affaiblissent ; hélas en pratique peu de familles y ont recours.

Sans organisation réfléchie de la transmission d’un patrimoine, sans mesures de protection des personnes affaiblies, lorsque la succession s’ouvre  au décès, alors qu’elle doit en principe aboutir à un partage amiable, fréquemment cela s’avère impossible le partage judiciaire s’impose.

Il faut savoir que les conflits successoraux concernent tous les domaines du droit des successions. Ils opposent de plus en plus régulièrement les héritiers du défunt au conjoint survivant, à une période où les familles recomposées se multiplient.

Parfois les conflits apparaissent entre les héritiers eux-mêmes lorsque le veto de l’un d’eux créé une situation de blocage, c’est le cas notamment lorsque l’un des héritiers s’oppose à la vente d’un appartement relevant de la succession qu’il occupe.

D’autres conflits naissent parfois suite à la contestation d’opérations menées par le défunt comme la souscription de contrats d’assurance vie, la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation.

Enfin, les conflits surgissent aussi lorsque qu’un héritier est soupçonné d’avoir abusé de la faiblesse du défunt, ou lorsqu’un bien a été détourné de la succession. On aborde dans ce billet  les thèmes de l’abus de faiblesse et du recel successoral,. Seront abordés ultérieurement la question du partage judiciaire, les outils pour lever les blocages successoraux, les recours à la disposition des héritiers qui souhaitent contester les actes de disposition attribués au défunt.

L’abus de faiblesse

Les médias se font souvent l’écho de faits  liés à des personnes célèbres victimes d’abus de faiblesse. En droit, l'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance, de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée.

Les victimes des abus de faiblesse sont des personnes âgées (et notamment les femmes qui vivent seules), infirmes, malades (maladie d’Alzheimer par exemple), handicapées ou encore des femmes enceintes. Ce sont également des personnes victimes de troubles ou de faiblesses psychologiques (personnes dépressives ou schizophrènes par exemple) ou ne parlant pas bien le français. Dans le secret des cabinets, les histoires narrées sont édifiantes et malheureusement beaucoup plus nombreuses que l’on pense.

Ainsi j’ai été amenée i-je été amenée à intervenir en tant que conseil dans un dossier ou était contesté un testament olographe attribué à une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé.

Que risque la personne qui se rend coupable d’une telle infraction ?

Tout d’abord une sanction pénale telle que prévue à l’article 223-15-2 du Code pénal et également par le droit de la consommation, en application de l’article L122-8 du code de la consommation, si l’infraction est commise dans le cadre d’opérations de nature commerciale.

La peine de principe prévue est de trois ans de prisons et de 375 000 euros d’amende. Elle peut être prononcée sur plainte de la victime, lorsque l’acte commis  lui est particulièrement préjudiciable.

Au-delà d’une sanction pénale, l’abus de faiblesse est sur le plan civil considéré comme un vice de consentement permettant l’annulation par exemple, d’une libéralité comme un testament ou une assurance vie. La victime pourra aussi solliciter des dommages et intérêts.

Le texte de l’article 223-15-2 du Code pénal semblait interdire aux héritiers de demander une indemnisation du préjudice résultant d’un testament entaché d’une situation d’abus de faiblesse présumée. En effet, comment faire reconnaître un abus de faiblesse, puisque la victime défunte ne peut plus mettre en avant un acte grave lui étant particulièrement préjudiciable.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est penchée récemment sur cette question dans sa  décision du 16 décembre 2014, et a énoncé que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition ». Cette solution n’est pas nouvelle mais vient rappeler qu’en dépit de l’absence de préjudice au sens du Code pénal, l’abus de faiblesse trouve à s’appliquer aux testaments.

Les héritiers pourront ainsi s’en prévaloir pour demander l’attribution de dommages et intérêts. L’abus de faiblesse peut aussi entrainer la révocation des droits d’un héritier pour ingratitude.

Le recel successoral

Le recel successoral n’est pas défini par le Code civil. La définition en a été établie par les tribunaux.

La jurisprudence définit depuis 1890 le recel successoral comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part sur la succession supérieure à celle à laquelle il a droit,  et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral.

Les tribunaux sanctionnent le recel lorsque quand il est possible de prouver un acte objectif commis par un héritier dans l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l’un ou à l’avantage de l’autre.

Peut-être poursuivi pour recel successoral, l’héritier qui aura :

  • soustrait ou dissimulé des biens dépendant de la succession, tels les retraits de sommes d’un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987),
  • omis de révéler l’existence de biens successoraux,
  • fait des déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexact,
  • dissimuler un héritier,
  • confectionné un faux testament,
  • dissimulé une donation,
  • dissimulé une dette envers le défunt,

L’héritier coupable de recel :

  • est réputé acceptant pur et simple de la succession. Il ne peut plus renoncer à ses droits dans la succession, même si elle est déficitaire;
  • est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers ;
  • doit restituer tous les revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession, et ce même si la réserve héréditaire n’est pas atteinte.
  • sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Si le recel découle d’une dissimulation d’héritier, les droits de l’héritier receleur sont diminués de la part revenant à l’héritier dissimulé.

L’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel si, avant toute poursuite, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait, comme l’a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 2005.

Dès qu’un décès intervient, il est possible pour tout héritier, légataire, ou créancier habilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dérapage. Il est ainsi recommandé de faire établir le plus rapidement possible par un notaire un inventaire de la succession, de sorte que si un bien venait à disparaître après l’acte d’inventaire, celui-ci constituera une preuve indiscutable qu’un bien approprié par un héritier appartenait au défunt à son décès. On recommande aussi de procéder à l’apposition de scellés sur les biens du défunt en s’adressant au greffe du Tribunal d’Instance.

Conclusion

Il s’agit d’un premier lot de  mesures envisageables destinées à éviter tout litige lors de l’ouverture d’une succession. Des outils juridiques existent également pour se prémunir contre un abus de faiblesse. Cela peut passer par exemple, par anticiper toute détérioration physique ou psychologique en mettant en place un mandat de protection future. Ce mandat permettra de désigner la personne qui s’occupera du patrimoine de la personne concernée si elle n’est plus en mesure de le faire. Cette précaution évitera la lourde tâche aux héritiers de placer un proche sous régime de protection judiciaire.

La fiducie-protection, contrat qui transfère la gestion d’actifs à un tiers habilité par la réglementation peut aussi être un instrument intéressant pour une personne qui se sent en position de faiblesse pour affronter les contraintes de la gestion d’un patrimoine. La fiducie lui permettra de transférer cette charge à un professionnel aguerri.

Ces quelques exemples démontrent qu’ Anticiper est donc le maître mot pour éviter de nombreux litiges successoraux et c’est encore plus crucial pour éviter un partage judiciaire toujours préjudiciable, ou des litiges entre enfants et conjoint non parent.

Par Me Laetitia LLAURENS

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  • Membre

    Kostic Le 08-03-2015 à 10:54

      < 10 messages


    Dans le domaine des successions à régler, il en est de très particulières, connues des avocats au moins par leur Jurisprudence. Celles où un généalogiste successoral est intervenu à la demande d'un notaire, en particulier. L'usage qui y prévaut est de permettre à ce généalogiste  de prélever une moyenne de 30 % de l'actif net de ces successions, en imputant aux héritiers le devoir de régler sa prestation.

     

    Ceci est pourtant contraire aux principes de justice et contraire à toutes les lois de l'espèce. Or, il est de ces jurisprudences validant ces errements depuis le 19° siècle, dont les principales motivations ont été conservées jusqu'à nos jours. Des milliers de ces litiges entre héritiers et généalogistes ayant eu lieu, cela amène deux questions :

    - Comment les avocats ont-ils assuré les Droits des héritiers qu'ils défendaient ?

    - Qu'est-ce que cette justice qui prétend "dire le droit" au niveau des Cours de Cassation ?

     

    L'analyse juridique de la situation ainsi créée entre le notaire, le généalogiste et les héritiers est pourtant imparable et irréductiblement en faveur de ces derniers. En témoignent des années de parcours judiciaire menées de ce chef, duquel il ressort que ni les professionnels incriminés dans ces spoliations d'héritages, ni les magistrats rendant leurs décisions dans ces affaires n'ont été en mesure d'en contester valablement la moindre part.

     

    La Cour de Cassation étant présentement saisie de ces lois, il lui reste à respecter ses principes. Premier verdict en avril 2015. Sauf à se discréditer, il risque d'y avoir une brochette de notabilités et de cols blancs impliqués de par leur participation à ces détournements de fonds en bande organisée.

     

    Je rappelle quelques points de droit ignorés par ce siècle de jurisprudences dévoyées :

    - Le notaire doit contacter les héritiers aussitôt  identifiés, 730-1 Code civil.

    - Il est interdit au notaire de violer son secret professionnel au profit d'un généalogiste, 226-13 et 18 code pénal.

    - Le notaire commande une prestation de services au généalogiste, L441-3 code de commerce.

    - Le généalogiste est tenu de facturer au notaire, L441-3 code de commerce.

    - L'article 36 de la loi  2006-728 exclut tout mode de paiement, à fortiori s'il est illégal.

    - Quelle que soit la nature de l'entente formée entre le notaire et le généalogiste, ses effets ne peuvent s'imposer aux héritiers, 1165 code civil.

    - Abus de sa qualité vraie d'un généalogiste, du fait de sa soustraction délibérée à ce qui précède, 313-1 code pénal.

    - Délit aggravé par l'association entre le notaire et le généalogiste, le statut d'officier ministériel, 313-2 code pénal.

    Usage d'une fiction juridique dite "contrat de révélation de succession", entièrement contraire à tous les articles du code de la consommation, dont L 121-26 ("Hamon" L121-20-13).   

    - Escroqueries à la procédure, du fait des infractions précédentes, commises de par l'assignation d'héritiers sous prétexte de "gestion d'affaires", code pénal 313-1.

    - Autres infractions pénales en rapport avec divers points précédents.

    Une série d'infractions connexes n'est pas rapportée ici.

     

    Bref, l'impunité judiciaire des notaires et de leurs supplétifs paie. Le montant annuel détourné par ces procédés est présentement voisin de 150 millions d'euros, soit trois millions par semaine.

     

    Avec un bonus en faveur de ces professionnels de la spoliation d'héritages, puisqu'il n'y a pas dans ce domaine de publication juridique ou d'article de presse questionnant sur ce si sensible sujet. Par contre les médias ne se privent pas de gloser sur l'utilité des notaires et des généalogistes successoraux ...

     

    Pas de long fleuve tranqille ici. C.Q.F.D.   

  • Visiteur

    Louis Gaillard Le 12-01-2016 à 18:56

      visiteur


    Je voudrais remercier Me LLaurens de son article sur la liquidation d'une succession.  Après avoir lu votre article, je me suis rendu compte qu'il faut vraiment faire attention et être prudent quand on est dans des circonstances comme celles-ci.  C'était un très bon article, et je vais certainement prendre vos conseils en considération si jamais je me trouve dans une telle situation !  http://www.nadeaunotaires.ca

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